Règle les rapports entre l’administration et les particuliers comme en matière de : sécurité sociale, scolarité, fonds de pension, environnement, fiscalité, urbanisme, droit des étrangers…
Droit des Assurances
Régit les relations entre assureurs et assurés, de la rédaction du contrat à son terme : validité des clauses, demande de versement, devoir de conseil, mise en intervention, expertises, délais.
Droit du Contrat de Bail
Bail à loyer : rédaction du contrat, état des lieux, validité des clauses, durée, garantie, résiliation, dégâts, délais, responsabilité, révision du loyer, obligations, recouvrement d’impayé, déguerpissement, décès …
Bail commercial : rédaction du contrat, cession, durée, garantie, paiement, sous-location, validité des clauses, résiliation, décès, délais- prescriptions …
Droit International
Exécution des décisions, transcription, divorce, succession, fiscalité, droit des étrangers, droit pénal…
Droit du Travail
Rédaction du contrat de travail, période d’essai, maladie, congés, licenciement, démission, harcèlement…
Faillite et Liquidation
Aveu de faillite, déclaration de créance, recours contre un jugement de faillite…
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